CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE

Dernière mise à jour au 1er novembre 2020

BULLE OCCITANE est une exploitation personnelle immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 843 423 369, dont le siège social est situé 3 rue du Marin, 11400 Saint Papoul.

Définitions

  • Site : www.bulle-occitane.com et l'ensemble des pages
  • CGV Acheteurs : Conditions Générales de Vente à destination des acheteurs
  • CGU : Conditions Générales d'Utilisation
  • Marketplace : Site de vente en ligne
  • Éditeur : Personne responsable du contenu du site
  • Utilisateur : Personne qui navigue sur le site
  • Acheteur : Personne qui achète des produits sur le site
  • Vendeur : Personne qui vend des produits sur le site
  • Produits : Articles en vente sur la marketplace
  • Espace Personnel : Espace accessible à tout utilisateur du site après inscription
  • Espace Vendeur : Espace accessible aux Vendeurs après inscription

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Marketplace du site Bulle-occitane.com entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont destinées à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs ; et entre ces mêmes parties et la Marketplace.

Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs ou personnalisables ou préparés dans la région Occitanie et autour d'une notion globale d'éthique.

1. PARTIES

1.1_ BULLE OCCITANE

  • Bulle Occitane offre une place de marché aux Vendeurs. Seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat des Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par BULLE OCCITANE.
  • Tout contenu illicite doit être signalé à la Marketplace. La responsabilité ne sera engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • Bulle Occitane s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la Marketplace dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Bulle Occitane se sera pas engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc. Bulle Occitane se réserve le droit de désactiver temporairement la Marketplace dans son intégralité pour des raisons techniques.

1.2_ VENDEUR

  • Le Vendeur est responsable des dommages et préjudices causés aux Acheteurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits proposés à la vente et des ventes conclues.
  • Le Vendeur s’engage à respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de son activité et/ou aux Produits et services qu’il commercialise sur la Marketplace, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Bulle Occitane de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée son encontre du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers.

1.3_ OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Chacune des Parties s’engage à utiliser la Marketplace uniquement à des fins licites, et dans le respect de la réglementation applicable.
  • Elles s'engagent également à communiquer en tout temps de manière courtoise et transparente.

2. ESPACE PERSONNEL

2.1_ COMTPE ACHETEUR

  • Tout utilisateur du site peut créer un espace personnel Bulle Occitane. Lors d'un achat sur le site, la commande est alors consultable sur l'espace personnel. L'inscription à cet espace nécessite l'utilisation d'un mail et mot de passe, ainsi que de remplir un formulaire.

2.1_ COMTPE VENDEUR

  • Tout utilisateur du site ayant un espace personnel peut créer un espace Vendeur Bulle Occitane. L'inscription à cet espace est exclusivement réservé aux professionnels installés dans la région Occitanie et nécessite de renseigner un formulaire.
  • L'inscription de chaque Vendeur est soumise à l'approbation de Bulle Occitane.
  • Le compte Vendeur permet de créer et gérer les Produits, gérer les commandes, communiquer avec les Acheteurs et demander le paiement des commissions.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  • Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant à l'Acheteur de prendre connaissance de leurs caractéristiques ainsi que du prix.
  • L'Acheteur sélectionne le ou les Produits souhaités.
  • Il confirme son choix puis prend connaissance et accepte les présentes CGV.
  • L'Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande.
  • Le Vendeur est informé par BULLE OCCITANE qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencés sur la Marketplace ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
  • Le Vendeur s’engage à respecter la disponibilité et le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit.
  • Le Vendeur s'engage à déclarer le statut "Livré" de la commande.
  • Lorsque la commande est livrée, le Vendeur peut demander le paiement de sa commission.

4. PRIX ET PAIEMENT

  • Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés par les Vendeurs. Le prix est en Euros, et comprend les Toutes Taxes Comprises et frais de livraison. Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
  • Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;

- par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.

  • Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL. Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

5. MODES ET FRAIS D'EXPÉDITION

  • Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Métropolitaine et en Europe Occidentale. Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à BULLE OCCITANE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, le Vendeur en informera l’Acheteur.
  • Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

  • Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exprimer Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité.
  • Le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :
  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
  • Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.
  • Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur.
  • Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés.
  • L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Historique et détail des commandes ».
  • L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.
  • Le remboursement des Produits retournés est effectué par BULLE OCCITANE en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal de l'Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

7. LITIGES - CONTESTATIONS

7.1_ Réserves auprès du transporteur

  • En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

7.2_ Produit endommagé ou non conforme

  • Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.
  • Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

8. GARANTIES

8.1_ Garantie contractuelle

  • Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée les Vendeurs sur les fiches produit.

6.2_ Garanties légales

  • Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 4.
  • Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
  • Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  • Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
  • Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  • Article L217-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.

7. DONNÉES PERSONNELLES

  • L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par BULLE OCCITANE aux fins de traitement des commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par BULLE OCCITANE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à BULLE OCCITANE. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8. NULLITÉ PARTIELLE

  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. LOI APPLICABLE

  • Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Conditions générales de vente Vendeur

1. BOUTIQUE VENDEUR

Le Vendeur dispose d’une Boutique Vendeur sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Vendeur et un Acheteur.

2. CHAMP D’APPLICATION

  • Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur le Site.
  • Elles sont acceptées par le l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher.
  • L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
  • L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
  • Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
  • Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site.

  • Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits.
  • L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par le mail de confirmation de la commande à l'Acheteur après validation du paiement.
  • Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
  • Le Vendeur s’engage à traiter la commande dans un délai de 4 jours calendaires. Si la commande n'est pas traitée dans le délai, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation.
  • Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

  • L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
  • Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : Création d’un compte client sur le Site ; Sélection des produits dans le panier ; Validation de la commande ; Identification via le compte client ou invité; Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ; Confirmation de la commande ; Acceptation des CGV ; Paiement de la commande.
  • La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur.

5.PRIX

  • Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
  • Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.
  • Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.
  • Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité.

6. PAIEMENT

  • Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
  • Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement.

7. COMMISSION

  • La commission est affichée dans le compte Vendeur dès la validation du paiement de la commande de l'Acheteur.
  • La commission est à 85% du total des ventes du Vendeur.
  • La commission peut être réclamée, sans obligation de montant minimum, pour les commandes dont le statut à été déclaré "Livré".
  • La demande doit être accompagnée d'une facture du montant de la commission due.

8. LIVRAISON

  • La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
  • La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
  • En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.
  • Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
  • En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

  • Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exprimer Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité.
  • Le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :
  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.
  • En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
  • Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.
  • Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur.
  • Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés.
  • L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Historique et détail des commandes ».
  • L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.
  • Le remboursement des Produits retournés est effectué par BULLE OCCITANE en recréditant la carte de bancaire ou le compte Paypal de l'Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

10.RESPONSABILITÉ

  • Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. GARANTIE COMMERCIALE

  • Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur. Cette garantie ne doit pas faire obstacle au bénéfice de la garantie légale.

12. PREUVE ET ARCHIVAGE

  • Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).

13. LOI APPLICABLE ET LITIGE

  • La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.